CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET D'UTILISATION
Version 1.0 du 26/07/2017
1. Mentions préliminaires
2. Modalité de souscription des commandes et processus d’achat
3. Prix des produits, taxes et frais de livraison
4. Informations relatives au paiement
5. Livraison ou mise à disposition
6. Service clientèle et droit de rétractation
7. Garantie des produits achetés sur le présent site
8. Dispositions spécifiques à la nature de certains produits
9. Espace utilisateur
10. Exonération de la responsabilité de l’éditeur
11. Contribution des visiteurs et évaluations des produits
12. Newsletter de l’éditeur et de ses partenaires
13. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés
14. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
15. Propriété intellectuelle sur les éléments du site
16. Dispositions générales et droit applicable
1. Mentions préliminaires
a) Mentions légales
Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre
l’identification de l’éditeur du présent site Internet.
Le présent site est édité par EUROP ACCESSOIRES , immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 392 882 320, et dont le siège social
est sis 47 Impasse des Lilas à Brêmes les Ardres 62610 . L’éditeur est joignable par téléphone au
0648720899 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : europaccessoires@orange.fr
Numéro de TVA intracommunautaire Fr69 392882320 :.
Le directeur de la publication du site est LAVO. INE Cathy
Le responsable de la rédaction est LAVO. INE Cathy
Le présent site est hébergé par la société France SPORT , dont le siège social est sis ZI les
Jalassieres 13510 EGUILLES , joignable par téléphone au numéro suivant : 0442525151.
Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™. Les conditions
générales de vente ont été générées par le biais de CGV-expert.fr.
b) Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de vente de
produits en ligne.
c) Acceptation des conditions générales de vente
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du
présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, desdites conditions générales de vente.
L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation
consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales.
L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de
l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester
en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils
jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation
d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs,
ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne
morale.
2. Modalité de souscription des commandes et processus
d’achat
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits
est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21
juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :
Afin de passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les
ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en
cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’utilisateur aura la faculté
de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur
prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou
plusieurs produits de leur panier. Sur ce récapitulatif sera notamment indiqué à l’utilisateur la
faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais et
modalités qui s’y appliquent.
Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le
bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son
identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le
formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.
Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire,
l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation,
à lire et valider les présentes conditions, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer
son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser
réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser à l’utilisateur un courrier
électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui
communiquer toutes les informations relatives à la commande.
3. Prix des produits, taxes et frais de livraison
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, et hors frais de
livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être
modifiés à tout moment par l’éditeur. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de
la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement.
En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, l’utilisateur est informé que
des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités
nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éditeur et seront en
toute hypothèse à la charge de l’utilisateur. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces
données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes
du pays de livraison, avant toute commande sur le site.
LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIÉTÉ DE L'ÉDITEUR JUSQU’À
COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX, CONF ORMÉMENT À LA PRÉSENTE CLAUSE
DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. LES RISQUES SONT TRANSFÉRÉS AU CLIENT À
COMPTER DE LA LIVRAISON DES PRODUITS.
4. Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par
chèque, virement bancaire.
Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de
la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la
preuve par tous moyens. A défaut de recevoir le paiement du cli ent dans un délai de huit jours
à compter de la commande, la commande sera résolue et les produits remis en vente sur le
site.
Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception
de pénalités égales à (3) trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité
forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du
lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.
5. Livraison ou mise à disposition
a) Délai
Les commandes sont livrées par Colissimo , ou tout transporteur désigné par
l’éditeur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix
correspondant à la commande.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de
livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention de l’utilisateur lors de la
validation à la commande.
b) Avarie et perte partielle
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou
comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie
offerte par le transporteur. L’u tilisateur devra par ailleurs en informer l’éditeur sans délai, afin
qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.
Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions
générales ne seront plus applicables.
De même, l’utilisateur devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En
effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets
transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les
trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a
pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de
procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.
6. Service clientèle et droit de rétractation
a) Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro
de téléphone non surtaxé suivant : 06.48.72.08.99, par courrier électronique à
l’adresse suivante europaccessoires@orange.fr ou par courrier pos tal à l'adresse suivante :
Europ Accessoires, 47 Imapsse des Lilas - 62610 BREMES
Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.
b) Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un
délai de quatorze jours (14 jours). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour
où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement
possession du bien ou du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du
présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée
par la poste, télécopie ou courrier électronique). Afin de faci liter vos démarches, vous pouvez
utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais cela n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de
rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, les
consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de
rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou
confectionnés selon leurs spécifications.
c) Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de
votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant
du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins
coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus
tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de
rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez
expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera
pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons
reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date
retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus
tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce
délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le coût de renvoi du bien
lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par La Poste sera
indiqué par l’éditeur préalablement à la conclusion du contrat.
Votre responsabilité n'est enga gée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce bien.
7. Garantie des produits achetés sur le présent site
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, l’utilisateur dispose,
conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil en matière de
garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la constatation dudit
vice pour demander résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du
code civil) et, en application des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, dans
l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, le consommateur disposera d'un délai de deux
ans à compter de la réception dudit produit pour en demander la réparation ou le
remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la
consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut
de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (6 mois pour les biens
d'occasion).
Afin d’exercer l'un de ces droits, il appartiendra au client de se rapprocher du service clientèle
de l’éditeur.
Certains objets acquis sur le présent site bénéficient, outre de la garantie des vices cachés
définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l'article
L217-4 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicables et qui
sont définies ci-dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur ou le
constructeur, dont la durée sera susceptible de varier selon le produit, et qui sera notamment
détaillée sur la fiche descriptive et la notice d’utilisation du produit. L’éventuelle garantie
commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
8. Dispositions spécifiques à la nature de certains produits
Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires
requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont effectués sur le
présent site, et notamment dans la fiche descriptive de chaque article.
9. Espace utilisateur
a) Création
La création d'un compte utilisateur est un préalable indispensable à toute commande d'un
utilisateur. A cette fin, l’uti lisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations
personnelles. L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de
résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte utilisateur.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur
collecte sera indispensable à la création du compte et à la validation de la conclusion du
contrat. Le refus par un utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher
la création du compte utilisateur ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
b) Fonctionnement
Cet espace permet à l’utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et
lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés.
Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d'un cas
fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du
présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais
uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon
sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la
réglementation en vigueur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait
contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un
quelconque caractère exhaustif, lorsque l’utilisateur aura fourni sciemment des informations
erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte
inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un
dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des
poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.
c) Mot de passe
Lors de la création du compte utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot
de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son
compte et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site
ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
10. Exonération de la responsabilité de l’éditeur
a) Accessibilité au site et force majeure
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures,
l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits,
ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à
l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant
être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit
français.
b) Représentation visuelle des produits
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par
l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite
information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations
notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste
informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et
de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en
nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité
engagée de ce fait.
c) Produits vendus sur le site
L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne
pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et
législatives en vigueur dans les autres pays.
L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise
utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou
encore d’une utilisation abusive des produits.
Les produits proposés à la vente sur le site étant vendus non installés, l’utilisateur déclare
faire son affaire de l’installation des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art et
conformément à la notice d’utilisation.
d) Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et
la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites
contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site
ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un
préjudice.
11. Contribution des visiteurs et évaluations des produits
L’utilisateur se voit offrir la faculté de publier des commentaires sur les produits proposés par
le présent site. Il disposera également, le cas échéant, de la faculté d’attribuer une note au
produit.
Les commentaires devront être apportés en Français. Le contenu des commentaires et des
contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs et ne pas
avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage également à respecter
les droits des tiers.
L’éditeur du présent site se garde le droit de supprimer ou de modifier tout message qui
pourrait contrevenir au présent article sans préavis ni indemnité.
12. Newsletter de l’éditeur et de ses partenaires
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin,
l’utilisateur accepte que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme
qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations
relatives à son activité. Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de
recevoir des offres commerciales de l’éditeur du présent site pour des produits et services
analogues à ceux commandés.
Les utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le
lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
De même, l’utilisateur ayant accepté la communication de données personnelles (et
notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site en
cochant la case prévue à cet effet, pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres
d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans
les formes déterminées par lesdits partenaires.
L’utilisateur dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien
prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par
lesdits partenaires. A défaut, l’utilisateur dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant
directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters (lettres d’informations).
L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des
données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits
partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’utilisateur. Toute réclamation
doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).
13. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés
a) Généralités – Finalité – Durée
L’utilisateur dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant.
La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le
site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un
certain nombre d’informations personnelles concernant L’utilisateur. L’utilisateur ne
souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte utilisateur ne
pourra pas passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le
présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données
sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser
dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas
prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une
durée maximum de 12 mois à compter de la suppression de l'espace personnel, durée
raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des
données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens
actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du
6 janvier 1978.
b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition,
d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit
d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique
suivante : europaccessoires@orange.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur
mentionné en entête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont
exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est LAVO. INE Cathy
Numéro de déclarant à la CNIL : NUMERO
c) Adresse IP
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de
tout utilisateur. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera
conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à
permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP
correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un
ordinateur sur le réseau Internet.
L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la
Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP
de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de
l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).
14. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
a) Généralités – Finalité – Durée
Afin de permettre à l’utilisateur une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un
meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à
l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des
informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles
données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe).
Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une
durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une
visite ultérieure de l’utilisateur sur le présent site.
b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou
supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie
privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas
optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur
l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce
dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne
pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
c) Suppression des cookies
L’utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur
son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement,
outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa
navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’utilisateur tout le bénéfice apporté par le
cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.
15. Propriété intellectuelle sur les éléments du site
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une
autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété
intellectuelle.
L’utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et
toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront
susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou
ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également
sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
De même, l’utilisateur reconnait être informé que la matrice des présentes conditions
générales a été déposée auprès d’un huissier de justice et que toute reproduction, même
partielle du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour parasitisme
économique.
16. Dispositions générales et droit applicable
a) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site
ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur
au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses
anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la
demande.
b) Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la
compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute
version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le
présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des
utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT,
AU SENS QUE LUI DONNENT LES JURIDICTIONS DE DROIT FRANÇAIS,
COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DANS LE
RESSORT DESQUELS L’EDITEUR EST ETABLI.
c) Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de
l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être
soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est
expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais
ouverts pour intenter les actions judiciaires.
d) Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une
décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses,
qui continueraient à produire leur effet.
e) Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou
plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à
se prévaloir du reste des conditions générales.
Si un consommateur souhaite annuler sa commande, il peut utiliser le formulaire ci-après.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
A l’attention d’ EUROP ACCESSOIRES, 47 Impasse des Lilas - 62610 BREMES
Joignable au 06.48.72.08.99 ou par courrier électronique à l’adresse suivante :europaccessoires@orange.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
∗ Commandé le (*)/reçu le (*) : ........................................................
∗ Nom du (des) consommateur(s) : ..........................................................
∗ Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) : ....
∗ Date : ..........................................................
(*) Rayez la mention inutile.
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